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Avocat en protection des données personnelles à Paris

Avocat en droit de la propriété intellectuelle à Paris 4, T2G Avocat conseille et accompagne les entreprises dans leur processus de mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel

La collecte et le traitement de données à caractère personnel sont devenus des pratiques incontournables pour le développement des activités économiques des entreprises et ce quelle que soit leur taille. 

Ce constat s'est accompagné d'un renforcement des réglementations destinées à garantir la protection des données personnelles et la transparence de leur traitement, et reposant sur une responsabilisation accrue des entreprises, comme en témoigne l'entrée en vigueur prochaine du Règlement sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que le futur règlement «vie privée et communications électroniques» (Règlement ePrivacy).

Qu'est-ce que le RGPD ?

Le RGPD, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, est un Règlement européen visant à renforcer les droits des individus et à responsabiliser davantage les responsables de traitements ainsi que leurs éventuels sous-traitants.

Les individus concernés par le traitement se voient désormais reconnaitre des droits renforcés : 

  • à l'information sur le traitement ;
  • d'accès à leurs données personnelles ;
  • de rectification et d'effacement de leurs données ;
  • à la limitation du traitement ;
  • à la portabilité de leurs données.

Quelles sont les étapes pour s'y conformer ?

Les responsables de traitement seront tenus d'assurer une protection optimale des données traitées et devront être en mesure de la démontrer en documentant toutes les démarches entreprises à cet effet. 

Plusieurs étapes permettent de s'assurer une conformité : 

  • Désigner un Délégué à la Protection des Données ;
  • Cartographier les traitement par la tenue d'un registre des traitements ;
  • Identifier grâce au registre et prioriser les actions à mener ;
  • Réaliser des études d'impacts en cas de traitements engendrant des risques élevés pour les libertés fondamentales ;
  • Organiser des processus internes permettant d'assurer un haut niveau de sécurité ;
  • Documenter la conformité et assurer sa mise à jour.

Quels sont les risques d'une non-conformité au RGPD ?

Les risques encourus par les entreprises en cas de non-conformité au RGPD sont réels

En effet, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanction très important car elle peut infliger, selon la gravité des manquements, des amendes administratives d'un montant allant de 2% du chiffre d'affaire annuel des entreprises ou 10 millions d'euros à 4% du chiffre d'affaire annuel des entreprises ou 20 millions d'euros.

Certaines infractions sont par ailleurs susceptibles d'être sanctionnées pénalement, comme le fait détourner la finalité d'un traitement de données.

Le cabinet T2G Avocat, rompu aux méthodes de protection des données personnelles à Paris, se ferait un plaisir de vous accompagner dans le cadre de votre mise en conformité. 

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